Comptes à l'étranger
⚠️ Sanctions art. 1736 IV CGI
Tout compte ouvert à l'étranger non déclaré entraîne :
- Amende 1 500 €/compte/an (10 000 € si État/Territoire Non Coopératif)
- Délai de reprise étendu à 10 ans (au lieu de 3, art. L. 169 LPF)
- Majoration 80 % en cas de manœuvre frauduleuse
Pour chaque compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l'étranger en 2025, déposez un formulaire 3916-bis distinct ET cochez la case 8UU sur la 2042.
📘 Comment remplir cette page
- Listez chaque compte ouvert/détenu/utilisé/clos à l'étranger en 2025 — y compris les comptes inactifs ou à 0 €.
- Cas typique Kevin chez DocuSign : 3 comptes = DEGIRO Pays-Bas (titres) + flatex Allemagne (cash) + Schwab USA (RSU broker). 3 formulaires 3916-bis distincts, ne pas regrouper.
- Pour chaque compte, renseignez : banque (nom officiel), pays ISO 2 lettres (NL, DE, US, LU…), type (Titres / Espèces / Mixte / Crypto), n° de compte, date d'ouverture.
- La case 8UU sera automatiquement cochée sur le récap dès qu'un compte est saisi.
- Conservez les attestations d'ouverture et statements pendant 10 ans (délai de reprise étendu).